2 years ago

Jeudi 2 mars 2023 à 20h, j'ai accueilli la fondatrice de Révoludroit, Valérie Bugault, chercheuse indépendante, docteur en droit et analyste de géopolitique juridique.
Le sujet de ce premier épisode est la fraude du nom légal.

Site REVOLUDROIT : https://valeriebugault.fr/revoludroit

Les Questions des internautes et les réponses de Valérie à la suite de notre émission : https://valeriebugault.fr/la-fdnl-et-la-guerre-du-droit-par-valerie-bugault

Le REPLAY est à voir ici :
• Crowdbunker : https://crowdbunker.com/v/YqeVdxQP
• Odysee : https://odysee.com/La_fraude_de_la_fraude_du_nom_legal_avec_Valerie_Bugault_2.03.23:c
• Facebook : https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=5652214841573050&id=748832402&sfnsn=mo
• Twitter : https://twitter.com/FrammeryChloe/status/1631369588180127745

Sources :
• Code civil français, Art. 16 : La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117610/#LEGISCTA000006117610
• Code des obligations suisse, Art. 762 - Les administrations et la Confédération helvétique sont des corporations
1 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un canton, un district ou une commune a un intérêt public dans une société anonyme, les statuts de la société peuvent lui conférer le droit de déléguer des représentants au sein du conseil d’administration ou de l’organe de révision même si elle n’est pas actionnaire.
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1911/00/19110009-a762-fr-it.html
• Site pour retrouver l'identification commerciale de toutes les administrations publiques et républiques occidentales : https://www.dnb.com/de-de/upik

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