Name: IMPORTANT: Comment faire sauter les contraventions du convoi des libertés
Uploaded: 2022-02-13T23:25:51+00:00
Duration: 3 min 51 s
Description: A tous ceux qui ont été verbalisés ce week-end pour participation à une manifestation interdite alors qu'ils n'étaient pas dans une véhicule: Cette contravention est sans fondement juridique et doit ê

3 years ago

A tous ceux qui ont été verbalisés ce week-end pour participation à une manifestation interdite alors qu'ils n'étaient pas dans une véhicule: Cette contravention est sans fondement juridique et doit être contestée.

L'ordonnance du Conseil d'Etat "ODOBERT" du 12 février 2022 indique au sujet de l'arrêté d'interdiction des convois de la liberté:

11. "L'ARRÊTÉ (...) N'INTERDIT QUE LA MANIFESTATION SOUS FORME DE CONVOI DE VEHICULES" SE REVENDIQUANT EXPRESSEMENT DU "CONVOI DE LA LIBERTÉ""

Le Conseil d'Etat a donc, de façon très claire, limité l'interdiction aux "convois de véhicules se revendiquant expressément du convoi de la liberté"Cela exclue tous les manifestants à pied, mais aussi tous les véhicules individuels qui n'avaient pas de signes distinctifs.

Dès réception de la contravention de 135e, il vous faudra immédiatement faire une requête (les modalités sont expliquées dans le courrier) citant précisément l'ordonnance du Conseil d'Etat, en renvoyant à son paragraphe 11.

Cela veut aussi dire que tous ceux qui souhaitent manifester en dehors des convois, peuvent le faire en toute légalité malgré l'interdiction.